SPECIALITE :
OBJECTIF ET PROGRAMME DE LA FORMATION :
Présentation des 2 bureaux de la Défense auprès de la Cour Pénale Internationale et du Tribunal Spécial pour le Liban
1) Bureau du conseil public pour la Défense à la CPI
La création du Bureau du conseil public pour la Défense (BCPD), conformément à la norme 77 du Règlement de la Cour, constitue une innovation majeure dans l’architecture judiciaire des juridictions pénales internationales. La spécificité de cette structure unique repose sur un mandat dédié aux droits de la Défense afin de renforcer l’égalité des armes et ainsi rendre possible le procès équitable au sens du Statut de Rome.
Le Bureau a notamment pour tâches de :
• représenter et de protéger les droits de la Défense au stade initial de l'enquête,
• fournir aide et assistance aux Conseils de la Défense et aux personnes habilitées à bénéficier de l'aide judiciaire, en effectuant des recherches et en donnant des avis juridiques, ou en comparaissant devant une chambre dans le cadre de questions spécifiques;
• agir en qualité de Conseil Ad hoc sur désignation d’une Chambre, ou comme Conseil de permanence en cas de désignation par un suspect qui n’aurait pas encore choisi son Conseil permanent ;
• assumer éventuellement le rôle de médiateur en cas de différend opposant une personne
• habilitée à bénéficier de l'aide judiciaire et son conseil, si le Greffier propose cette médiation.
Le Bureau relève du Greffe pour les questions administratives, mais à tout autre égard, il fonctionne de manière totalement indépendante.
Le Bureau n’est pas en soi un Bureau de défenseurs publics, le Statut de Rome prévoyant le libre choix de son Conseil par tout accusé. Composante permanente de la Cour, le Bureau s’efforce de constituer une mémoire collective de la Défense et à créer un centre de documentation.
Le Bureau du conseil public pour la Défense est, par ailleurs, l'homologue textuel du Bureau du conseil public pour les victimes constitué sur le même fondement juridique et chargé de représenter et de protéger les droits des victimes.
2) Le Bureau de la Défense au Tribunal Spécial pour le Liban
Le Bureau de la Défense est l’un des quatre organes du Tribunal. Le travail du Bureau de la Défense est essentiellement régi par le Statut du Tribunal. L’article 13 du Statut dispose que « le Bureau de la Défense, qui peut aussi comprendre un ou plusieurs conseils commis d’office, protége les droits de la défense et apporte un soutien et une assistance, sous la forme de recherches juridiques, de rassemblement d’éléments de preuve ou de conseils juridiques si nécessaire, aux conseils de la défense et aux personnes ayant droit à une aide juridique qui comparaissent devant le juge de la mise en état ou devant une Chambre pour tel ou tel motif ».
Responsabilités du Bureau de la Défense
La principale mission du Bureau de la Défense consiste à promouvoir les droits des suspects, des accusés et de leurs conseils de la défense. Les articles 15 et 16 du Statut octroient aux suspects et aux accusés comparaissant devant le Tribunal un certain nombre de droits essentiels. Ces principes fondamentaux sont aussi inscrits dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Bureau de la Défense œuvre à la protection de ces droits pour assurer les normes d’équité les plus élevées dans les procédures engagées devant le Tribunal. Voir Droits de l’accusé
Concrètement, cela signifie que le Bureau de la Défense a un certain nombre de responsabilités, lesquelles ont été énoncées dans le Règlement. Le Chef du Bureau de la Défense est notamment chargé de :
Tenir à jour une liste de conseils éligibles pour être commis d’office à des suspects ou des accusés ne disposant pas des ressources financières suffisantes pour rémunérer eux-mêmes un conseil.
Choisir un conseil de permanence pouvant être rapidement commis d’office à la défense de suspects ou d’accusés aux fins de leur comparution initiale ou de toute autre question urgente
Confirmer la représentation des conseils de la défense que les suspects et les accusés ont choisis sans avoir recours à l’aide financière du TSL.
Commettre d’office un ou plusieurs conseils à la défense des suspects et des accusés ne disposant pas des ressources suffisantes pour rémunérer eux-mêmes lesdits conseils.
Commettre d’office un conseil pour les procès par défaut lorsque l’accusé n’a pas choisi son propre conseil.
Fournir au conseil de la défense les moyens, l’assistance, les conseils et la formation, notamment une assistance sur le plan juridique et une assistance pratique dans le cadre des enquêtes.
Tenir à jour une liste d’experts, d’enquêteurs, d’assistants juridiques et de gestionnaires des dossiers pouvant être chargés d’assister le conseil.
Plaider devant le Juge de la mise en état ou la Chambre de première instance ou d’appel s’agissant de questions générales relatives aux droits des suspects et des accusés et de toute autre question y afférente.
Contrôler l’effectivité de l’assistance apportée par le conseil de la défense commis d’office.
Solliciter, d’une manière compatible avec les dispositions du Statut, la coopération de tout État, toute entité ou toute personne en vue de la défense des suspects ou des accusés comparaissant devant le Tribunal.
Le Bureau de la Défense représente-t-il les suspects ou les accusés ?
Il est important de faire remarquer que ni le Chef du Bureau de la Défense ni l’un des membres de son équipe ne peut représenter un suspect ou un accusé. Pour toutes les affaires portées devant le TSL, le Chef du Bureau de la Défense nomme ou commet d’office un conseil en vue d’une telle représentation. En raison de la probabilité de conflits d’intérêts entre des personnes accusées devant le Tribunal, les juges réunis en session plénière ont estimé qu’il était plus approprié de ne pas inclure d’avocats publics dans le Bureau de la Défense. En outre, l’article 57 I) du Règlement dispose que le Chef du Bureau de la Défense et ses collaborateurs ne reçoivent aucune instruction de suspects ou d’accusés, et qu’ils s’abstiennent de toute allégation de fait et évitent toute question en rapport avec une affaire susceptible de donner lieu à des conflits d’intérêts et de compromettre l’indépendance du Bureau.
Intervenants
Laurent PETTITI
Ancien Membre du Conseil National des Barreaux
Ancien Membre du Conseil de l’Ordre
Avocat à la Cour
François ROUX
Chef du bureau de la défense
Xavier Jean KEITA
Conseil Principal Office of Public Counsel for the defence
Bruno CATHALA
Président du TGI d’Evry
Catherine MABILLE
Avocat à la Cour
